La pratique judiciaire au défi du titre exécutoire...

ERA Forum 2007 / 04 Vol. 8; Iss. 1

La pratique judiciaire au défi du titre exécutoire européen*

Jean-François van Drooghenbroeck, Stan Brijs
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Volume:
8
Langue:
french
Pages:
41
DOI:
10.1007/s12027-007-0007-6
Date:
April, 2007
Fichier:
PDF, 333 KB
french, 2007
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